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CONDITION DE VENTE

LOIS ET REGLEMENTS.



Acquéreur

    La vente ne peux se faire qu'auprés d'une personne majeur. Je ne vendrais pas mes chiots à des personnes mineurs y compris sous la responsabilité d'un majeur. L’acquisition d’un chiot représente une responsabilité et j'estime qu'une personne mineur n'est pas en pleine capacité de ces droits étant sous la tutelle de ces parents. L'acquéreur étant responsable du chiot du jour d'arrivé au domicile, jusqu'à sa mort ou éventuellement un départ plannifié.Je ne ferais pas de vente à des revendeurs, magasins spécialisés ou laboratoire.

    Réservation

    La réservation permet de stopper la mise en vente d'un chiot au préalable choisi par l'acquéreur. Il peut également déterminer l'orde dans lequel les acquéreurs auront leur chiot au sein de la portée. La première personne à réserver sera la première servie puis la deuxième ensuite, etc. Les réservations ne se font qu'après l'age d'un mois révolu des chiots.

    Le contrat de réservation selon l'usage et la loi, fera apparaître :
    Ø l'identité des deux contractants (le vendeur et futur acquéreur).
    Ø la description ou l'identité du chiot (le chiot ou le chien) qui sera vendu ainsi que sa photographie ainsi qu'un descriptif précis, la parenté, l'identification.
    Ø l'inscription à un registre dans le cas ou cela reste possible (l'exotic étant du mix-breed).
    Ø la destination ou l'usage précis pour lequel l'animal sera acheté.
    Ø le montant de la vente (avec les prestations associées éventuellement).
    Ø les conditions particulières de règlement et/ou d'acquisition.
    Ø les modalités de mise à disposition/livraison.
    Ø La date de validité du document.
    La réservation n'est validée qu'à réception d'un acompte déductible du prix de vente du chiot.
    L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un l'achat du chiot ou du chien, c’est une partie du prix de vente. Le versement de l'accompte étant de la responsabilité de l'acquéreur, il engage l'achat jusqu'à son versement intégral. C'est LA preuve de l’engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour l’acquéreur et celle de fournir le chiot pour le vendeur.
    Sur le contrat de réservation, est stipulé que si l'acheteur renonce à l'achat aprés le versement de l'accompte, le vendeur ne restituera pas la somme versé.
    Le contrat permet également de reporter ou non votre réservation dans le cas ou je ne pourrais vous fournir le chiot, et ainsi récupérer votre accompte en cas de non-report (article L 114-1 du code de la consommation).

    Conditions générales de réservation

    1-Toute réservation pour être prise en compte donne lieu au versement d’un acompte d'au moins un tiers du montant total demandé (si chèque = encaissé).
    2-Pour la France le solde peut être réglé en 3 fois maximum. Un échéancier est établi à la réservation.
    3-Pour l’étranger, le prix du chiot ainsi que tous les frais supplémentaires dus au transport et à l’attente de l’âge légal d’expédition (4 mois pour les compagnies aériennes et certains Pays) devront être réglés en totalité avant le départ de l’élevage.
    4-Cette réservation constitue un engagement ferme, en cas de désistement, l’acompte sera conservé par l’éleveur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires. L’acheteur devra informer l’éleveur de son désistement. L’acompte pourra être restitué en cas de force majeur, un justificatif officiel sera demandé.
    5-Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (maladie, décès…) l'acheteur à la possibilité de : soit reporter sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée, disponible ou à venir, soit de récupérer son acompte. Le montant de la réservation sera alors restitué dans un délai de 30 jours.
    7-L’acheteur qui ne peut prendre livraison du chiot avant ses 12 semaines doit contacter l’éleveur pour trouver un arrangement, autrement passée cet âge le chiot restera la propriété de l'élevage et il pourra être remis en vente, l'acompte ne sera pas restitué.
    8-Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de la maison.

    "L’attestation de réservation" vaut de "facture d’acompte" après réception de votre réservation et de l’acompte. La facture définitive sera établie à la livraison du chiot. Elle devra être réglée à la date d’échéance soit au jour du départ du chiot/chien.

    Choix des Chiots réservés

    Le choix des chiots se fait par l'acquéreur, sur photo ou vidéo. Il peux également être fait par l'éleveur en fonction des attentes/objectifs de l'acquéreurs. L'eleveur restant le plus à même de déterminer le comportement de chaque chiot et donc de choisir le chiot qui conviendrait le mieux à une éventuelle famille.

    Nom des chiots

    L’acquéreur a la possibilité de choisir le nom officiel de son chiot en accord avec l’éleveur et tant que l’identification par transpondeur n’a pas été réalisée.

    Modalités de réservation

    Avant la réservation officielle qui nous liera par contrat, je souhaite en savoir d'avantage sur le futur acquéreur, sa façon de vivre, ces disponibilités pour le chiot, son milieu (maison ou appartement), afin de m'assurer que vous serez suffisament responsable et préparé a l'adoption d'un chiot/chien.Cela me permettra également de voire votre motivation et vos souhaits concernant l'acquisition de celui-ci.
    Dans le cas ou tous se passerais bien nous complétons le formulaire de réservation soit de visu, soit par un outil de votre choix ( courrier, mail etc). Je n'établis de contrat de réservation qu'une fois l'accompte en possession. Ce qui évitera aux deux parties de perdre du temps et de l'énergie. Le contrat sera fait en deux exemplaire, complété, signé et retourné.
    Mode de paiement est a l'interprétation de l'acheteur, chéque bancaire, espèces, mandat etc... (Le mandat, ou le chèque faisant foi).
    Je ne prendrai les réservations que de personnes réellement motivées. Je me réserve le droit de refuser une réservation, pour le bien être du chiot.

    Conditions d’élevage et soins des Chiots

    Les chiots naissent et sont élevés à la maison. Ils sont manipulés dès la naissance par moi et la famille (coupe des ongles, vermifuge,…). Ils grandissent parmi nouset partage notre vie quotidienne. En dehors de leur mère ils côtoient les autres chiens présents à la maison, ainsi que chats, mais aussi d’autres chiens de nos connaissances. Ils connaissent la voiture et sont sortis à l'extérieur dès que c'est possible, appris à suivre en laisse, et peuvent rencontrer d'autres chiens extérieurs. Nous les sollicitons aux jeux et les invitons à s'éveiller.
    Les chiots sont élevés dans de bonnes conditions d'hygiène, de sociabilisation et d’éveil.
    Ils sont cédés à partir de 8 semaines révolues.
    Ils sont vermifugés régulièrement.
    Ils sont au minimum primo-vaccinés à 7 semaines contre la maladie de carré, l'hépatite contagieuse, la leptospirose, éventuellement la toux de Chenil, la parvovirose. S’ils sont encore présents à l’élevage à leur 3 mois, le rappel de vaccins est fait et ils sont primo-vaccinés contre la rage.

    Papiers des chiots

    _Certificat de Naissance : ils sont tous inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Les géniteurs sont enregistrés définitivement au LOF de la SCC et sont donc titulaires d'un Pedigree FCI. Si le père provient d'un pays étranger il est titulaire d'un Pedigree FCI dans son pays.
    Carte d’identification : ils sont identifiés par identification électronique (transpondeur).
    Carnet de santé et/ou Passeport européen : ils sont munis d’un carnet de santé ou sont indiqués les vaccins et/ou d’un passeport européen uniquement pour les chiots qui partent à l’étranger ou qui ont 3 mois passés, le passeport est obligatoire depuis le 01.01.2009 pour la rage.

    Prix

    A titre indicatif, le prix moyen d’un chiot "Bully Exotic" pour une garantie légale, compagnie est d’environ 1500 € TTC. Ce prix peut varier d’un chiot à l’autre et d’une portée à l’autre en fonction de plusieurs critères.
    Au prix de vente sera rajouté tous les frais supplémentaires, déplacement, etc. (si nécessaire)

    Livraison

    L’acquéreur devra s’assurer de pouvoir faire le trajet pour prendre livraison du chiot avant toute réservation.
    Je peux parfois faire un bout de route pour réduire la distance (merci de me consulter avant). Dans ce cas les frais de transport allé et retour seront à la charge de l'acquéreur, environ 0,50 cts d’euros par km, plus les péages.
    Pour l'étranger, les frais de transport sont à la charge de l'acquéreur. Ainsi que les frais concernant l'envoi (cage de transport, réservation billet,…).
    Le mieux est quand même de ce voire pour venir chercher le chiot, surtout si vous avez fait votre réservation par correspondance. Nous pourrons ainsi nous voire en personne.

    Garantie

    L'animal est, à compter du jour de la livraison, garanti contre les vices rédhibitoires énumérés dans le Code Rural, de conformité du Code de la Consommation et de la garantie des défauts du Code Civil.
    La vente est régie, par les articles L. 213-1 et suivants et articles R.213-2 et suivants du Code Rural, et les articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15; les articles L132-1 ; R132-1 et R132-2 du code de la consommation et les articles 1642 à 1649 du Code Civil
    Le Vendeur assure que le chiot/chien a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu’il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires. Aucun frais vétérinaire ne sera pris en charge par le vendeur sans son accord express, y compris en cas de vices rédhibitoires.
    Le chiot est garanti pour un usage de compagnie. L’élevage ne fait pas de garantie exposition/utilisation/reproduction sur un chiot/chien qui n’a pas eu auparavant des résultats en exposition/utilisation ou un chien qui n’a jamais reproduit*. L'éleveur au jour de la vente déclare que le chiot/chien n'est pas atteint de maladies ou défauts qui empêcheraient l'usage auquel il est destiné et/ou la confirmation.
    Sauf stipulations contraires mentionnées sur l'attestation de vente et réduction du prix de vente. Cela ne veut pas dire que le chiot/chien ne peut être présenté en expositions, participer à des concours ou même reproduire.
    Si dans les 10 jours suivant la date de livraison, le chiot présentait un état de santé critique, l'éleveur s'engage à le remplacer dans les mois à venir, l’acheteur devra en informer l’éleveur sous 48 h et lui fournir un certificat vétérinaire détaillé sur l’état sanitaire du chiot.Tout échange réalisé entraînera l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux même clauses et conditions.
    Tout sur les lois et règlements sur http://www.legifrance.gouv.fr/

    Documents remis lors de la vente d'un de mes chiots

    _ une attestation de vente.
    _ la carte d'identification ou certificat provisoire d’identification.
    _ un carnet de santé ou passeport européen pour l’étranger.
    _ un livret de conseils d'élevage.
    _ une fiche de race.
    _ une facture.
    _ un kit croissance dont sac d'aliment d'1 kg.

    Suivi du Chiot

    L'éleveur s'engage à donner des conseils d'élevage et assurera le suivi du chiot à vie. Légalement en France, une fois propriétaire de son chien, un maître n’a plus de comptes à rendre à l’éleveur. Cependant afin d’aider l’éleveur à suivre sa production et à apprendre à mieux connaître les lignées, il sera apprécié d’avoir des nouvelles et photos car l’éleveur n’a pas toujours l’occasion de voir le chiot vendu une fois adulte. Il serait souhaitable également que l’acquéreur informe l’éleveur de ses nouvelles coordonnées ainsi que de toutes informations importantes concernant le chien, reproduction, utilisation, maladie, accident, décès…
    En cas d'abandon, de changement de propriétaire ou d'euthanasie, il serait souhaité que l'acheteur en informe l'éleveur avant toute prise de décision. Une solution pourra être trouvée ensemble. L’éleveur peut retrouver une nouvelle famille à votre chien.

    Compagnie

    Un animal de compagnie est réservé à un usage personnel excluant toutes garanties de résultats en exposition et concours, ainsi qu’en reproduction.

    Exposition/Utilisation

    La maison ne fait pas de garantie exposition/utilisation sur les chiots vendus, ni sur les chiens qui n’ont jamais été exposés ou participé à des concours. Mais si l’acquéreur souhaite faire des expositions/ concours, l’éleveur s’engage à fournir à l’acquéreur tous les renseignements nécessaires pour présenter son chien.

    Reproduction

    L’élevage ne fait pas de garantie reproduction sur les chiots vendus, ni sur les chiens qui n’ont jamais reproduit. Mais si l’acquéreur souhaite faire reproduire le chiot, il serait souhaité qu’il prévienne l’éleveur avant toute saillie, ceci dans un but de conservation et d'amélioration de la race. L’éleveur, pour sa part, s’engage à fournir à l’acquéreur tous les renseignements permettant d’optimiser la future production.

    Litige

    Tout arrangement amiable sera entrepris avant de saisir les tribunaux compétents.

    Clause de réserve de propriété

    Conformément à l'ordonnance du 23 mars 2006, article 2367 du code civil, le chien désigné sur le présent document, restera la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, l'éleveur pourra reprendre le chien sus désigné sans formalité judiciaire, les sommes déjà encaissées resteront à titre de dédommagement et la vente sera résolue de plein droit. En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité. Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.

    Codes

    - Code Rural : articles L213-1 à L213-5 ; L213-7 à L213-9 ; L214-6 ; L214-8 ; décret 2003-768 du 1er août 2003 ; arrêté du 2 août 1990
    - Code de la Consommation : articles L211-1 à L211-6, L211-8 à L211-15 ; articles L132-1 ; R132-1 et R132-2
    - Code Civil : articles 1642 à 1649